Aide médicale à mourir ou Etat nazie ?

Dans Le Figaro, le député LR Patrick Hetzel dénonce :

Avec un recul de 20 ans d’application, les législations belge et hollandaise ayant légalisé l’euthanasie se caractérisent par l’opacité et l’irresponsabilité médicale. On ne saurait qualifier des procédures de transparentes, lorsque 30 à 50% des euthanasies pratiquées ne sont pas déclarées comme cela est désormais documenté par des études de médecins belges. On ne saurait soutenir que ces procédures sont encadrées, lorsque de l’aveu même de la commission de contrôle a posteriori belge, « la Commission n’a pas la possibilité d’évaluer la proportion du nombre d’euthanasies déclarées par rapport au nombre d’euthanasies réellement pratiquées ». 

De leur côté, les Hollandais affichent dans leurs statistiques l’existence d’injections létales chez des patients hors d’état d’exprimer leur volonté à côté des euthanasies légales, ce qui accrédite l’idée de pratiques euthanasiques illégales. Dans ces deux pays, les contrevenants ne risquent rien, puisque le contrôle fonctionne en pratique comme un autocontrôle médical, aucun médecin n’ayant été sanctionné pénalement.

Dans une jurisprudence constante, le Conseil constitutionnel impose au législateur d’adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. Or par une manipulation sémantique, les promoteurs de l’euthanasie s’abritent derrière l’expression compassionnelle d’« aide médicale à mourir » , pour ne pas employer le terme d’euthanasie, qui renvoie aux théories eugénistes et à l’Aktion T4 du nazisme. 

Le cas canadien est parlant à ce titre. La loi s’intitule « aide médicale à mourir » mais les statistiques font état de 10.000 euthanasies annuelles pour 7 suicides assistés. Il faut avoir le courage d’appeler les choses par leur nom.

Enfin, il conviendra de dissiper une équivoque savamment entretenue par les promoteurs de l’euthanasie et du suicide assisté. Ces deux formes de mort administrée ne sont en réalité pas compatibles avec les soins palliatifs. Ces derniers obéissent à une logique de solidarité, alors que l’euthanasie et le suicide assisté sont une réponse à une revendication d’autonomie individuelle. 

L’euthanasie arrête l’accompagnement, interrompt les soins palliatifs, ne soulage pas le patient mais le  supprime comme l’a rappelé Jacques Ricot devant la mission de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 6 mars 2023. 

Les soins palliatifs sont considérés par les lois belge et canadienne comme une alternative de second rang par rapport à l’euthanasie et au suicide assisté. Enfin les classements internationaux de la Belgique et du Canada montrent le recul progressif de l’investissement de la prise en charge de la fin de vie et donc des soins palliatifs dans ces pays. 

C’est pour cette raison qu’il y a quelque hypocrisie de la part du Comité consultatif national d’éthique à plaider dans son avis 139, au nom de l’égalité des citoyens devant la loi, la nécessité de recourir à l’euthanasie pour les patients ne pouvant s’autoadministrer le suicide assisté. Le devoir de l’État est de garantir d’abord l’égalité d’accès de tous devant les soins palliatifs, comme le veut l’article L 1110-9 du code de la santé publique. Or cette égalité devant la loi est loin d’être assurée. L’État s’est désengagé entre 2018 et 2021 et n’a prévu de verser entre 2021 et 2024 que 171 millions d’euros, montant dérisoire au regard des besoins constatés par la convention. L’exemple autrichien mérite d’être aussi médité. Lors de la légalisation du suicide assisté dans ce pays, en 2021, le gouvernement avait promis une augmentation très substantielle des crédits de soins palliatifs. Pas le premier euro n’a été versé à ce jour.

À la lumière de ces données, on voit bien que les réponses à ces questions difficiles ne pouvaient se résumer à un quiz auquel il convenait de répondre en quinze secondes, en se gardant d’entrer dans les détails et de réfléchir à l’écriture d’un texte, comme ont voulu le faire croire les animateurs de la convention citoyenne. 

Orienter un débat dans des termes binaires ne pouvait refléter la complexité de ces questions. Les enjeux sociétaux, médicaux, juridiques et philosophiques de la fin de vie et la démocratie participative à laquelle aspirent nos concitoyens méritaient mieux que cela.

(Le Salon Beige)